Stationnement gênant abusif

Qu’est-ce qui est considéré comme stationnement gênant abusif?

Un stationnement est considéré comme gênant et abusif dès lors qu‘il trouble la bonne circulation des autres usagers de la route ou qu’il entrave la circulation routière pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.

A la suite de votre signalement, la Police Municipale établit 2 relevés du véhicule, espacés de plus de 7 jours, afin de caractériser l’infraction et de manière concomitante procède à la mise en fourrière.