Pour mettre un établissement aux normes d’accessibilité et de sécurité, ou pour des travaux de construction ou d’aménagement, un dossier d’Autorisation de Travaux (AT) doit être déposé par le propriétaire ou son mandataire. Ce dossier se compose de plusieurs pièces obligatoires qui devront être fournies à la mairie en 4 exemplaires:
- Imprimé CERFA relatif à la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou modifier un ERP (selon le projet envisagé l’imprimé n’est pas le même, voir ci-dessous).
- Un plan de situation à l’échelle.
- Un plan de masse à l’échelle côté dans les 3 dimensions et pour chaque niveau de l’établissement.
- Un plan de coupe et de niveaux (nécessaires surtout pour la vérification du respect des règles de sécurité).
- Un plan des façades.
- S’il s’agit d’un bâtiment existant, un plan avant travaux.
- La notice de sécurité (télécharger le document).
- La notice d’accessibilité (télécharger le document).
- Les demandes éventuelles de dérogation avec une fiche explicative.
Selon le projet envisagé le CERFA à joindre n’est pas le même:
Si le projet concerne des travaux d’aménagements intérieurs sans changement de destination de l’ERP :
- Une simple AT suffit (Imprimé CERFA 13824*03 )
Si le projet concerne un changement de destination et/ou des travaux relevant d’une Déclaration Préalable et des travaux d’aménagements intérieurs de l’ERP :
- Dépôt d’une DP + AT (Imprimé CERFA 13824*03 en supplément de l’imprimé CERFA relatif à la DP)
Dans le cas où le demandeur doit obtenir un Permis de Construire pour son projet de construction et/ou l’ouverture de son ERP :
- Dépôt d’un PC + Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de l’ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité (Imprimé CERFA 13409*05 pour le PC, complété par le dossier spécifique )
Déroulement de la procédure :
– Vous déposez votre dossier « Autorisation de travaux » en 4 exemplaires à la Mairie où se situe l’ERP
– La Mairie vérifie la complétude du dossier et, si il est complet, le transmet à la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) et à la Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS)
– Les deux Sous Commissions émettent un avis sur le dossier et le communiquent à la Mairie
– La Mairie établit un arrêté vous autorisant ou vous refusant les travaux dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier complet en Mairie
– Si l’Autorisation de travaux est accordée, vous pouvez commencer les travaux
– Si l’Autorisation de travaux est refusée, vous devez présenter un nouveau dossier de demande d’AT